Conditions générales de vente

1. Objet
2. La présentation des Produits sur le Site
3. La commande
4. Les conditions tarifaires
5. Le paiement
6. La livraison
7. La faculté de rétractation et ses conditions d'exercice
8. Le SAV - la garantie légale - l'échange
9. Les frais de retour
10. La responsabilité
11. Dispositions diverses
12. Le règlement des litiges

Préambule

Les conditions générales de vente (CGV) de la société LBA France composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier sont conclues entre d'une part, la société LBA France telle que décrite dans le document « Mentions légales » et, d'autre part, le Client désignant la personne ayant passé une commande d'achat d'un produit présenté à la vente via le Site Internet www.lebonaqua.fr.

Les Mentions légales ainsi que l'ensemble des tarifs disponibles sur le Site s'appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre la société LBA France et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes. Seule l'acceptation expresse de la société LBA France relative à l'un ou l'autre de ces documents lui sera opposable.

Le Client désigne, ici, un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Néanmoins, seuls le consommateur et le non-professionnel disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Au contraire, lorsque les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, à titre professionnel, le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause.

Le Client déclare avoir 18 ans.

Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L'existence du Site ne peut être qualifiée d'acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et la société LBA France est un contrat conclu à distance.

1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte d'achat d'un ou de plusieurs produits présentés sur le Site et définis à l'article 2 ci-dessous.

2 - La présentation des produits sur le site

Les produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par la société LBA France (ci-après « les Produits »).

Le nom de chaque Produit permet d'en distinguer les caractéristiques essentielles à savoir notamment la marque, le volume pour les aquariums, les dimensions pour les meubles et aquariums.

Le Produit livré peut s'avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l'adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.

3 - La commande

Le Client peut passer sa commande uniquement via le Site.

3.1 - Identification du Client

Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu'il aura procédé à l'ouverture d'un compte. Le Client devra au préalable s'identifier en déclinant ses coordonnées et une fois identifié, il pourra se reconnecter à l'aide d'un identifiant composé de son adresse email et d'un mot de passe qu'il aura lui même choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans l'onglet « Mon compte ». Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle.

Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

3.2 - Conclusion de la commande - double clic

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu'il souhaite acheter), en a corrigé les éventuelles erreurs et l'a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l'exigibilité des sommes dues au titre de l'exécution de la commande par la société LBA France.

Conformément à l'article L121-19-3 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.

3.3 - Confirmation du contrat de vente

Un courrier électronique avec les CGV sera envoyé à l'adresse email du Client afin de confirmer la conclusion du contrat sur support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l'ensemble des éléments qui font l'objet de l'obligation générale d'information, mentionnés au I de l'article L121-17 du Code de la consommation.

Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet email d'accusé de réception.

3.4 - Exécution de la commande - Indisponibilité des Produits

La société LBA France s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles des fournisseurs référencés. En cas de rupture de stock, la société LBA France informera le Client, dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L121-20-3 du Code de la consommation sont alors applicables.

3.5 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LBA France dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve ; ce que le Client reconnaît expressément.

4 - LES CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 - Devise - TVA - Autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l'adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

En cas d'erreur typographique manifeste et grossière sur l'affichage du prix, la vente pourra être annulée.

4.2 - Modification des tarifs

La société LBA France peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3-2).

4.3 - Frais de livraison et Frais de traitement

En sus du prix du Produit, le Client devra régler d'une part les frais de livraison.

5 - LE PAIEMENT

5.1 - Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande ; la réception du paiement par la société LBA France déclenche la préparation de la commande puis sa mise à disposition.

Tout paiement réalisé par le Client avant la livraison n'est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.

5.2 - Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés au moment de la validation du bon de commande : par carte bancaire via Paypal ou compte Paypal.

Le Client garantit la société LBA France qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société LBA France se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société LBA France se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

5.3 - La société LBA France se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser par email ou par courrier à la société LBA France une copie d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l'avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l'arrière de la carte). La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.

5.4 - Clause de réserve de propriété

La société LBA France conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

6 - LA LIVRAISON

6.1 - Méthode de livraison

Les différents moyens de livraison du Produit mis à la disposition du Client et leurs conditions d'exécution sont détaillés sur le Site.

En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de tout autre manque d'information au sujet du lieu de livraison, la société LBA France ne saurait être tenue responsable de la qualité finale des Produits concernés par ladite livraison.

De même, en cas d'absence du destinataire, la société LBA France ne pourra être tenue responsable de la qualité finale dudit Produit.

06.2 - Pays pouvant être livrés

La société LBA France livre uniquement en France.

6.3 - Réception du Produit

Lors de sa commande ou par la suite avant la livraison, le Client peut désigner un tiers en charge de réceptionner le Produit.

6.4 - Délais de livraison

Les délais de livraison ne débutent qu'à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s'expriment en jours ouvrés et sont, en principe, précisés lors de la commande. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l'ensemble de ses obligations contractuelles envers la société LBA France.

Conformément aux articles L138-1 et suivants du Code de la consommation et à défaut d'autre précision par la société LBA France lors de la commande, il sera de 30 jours maximum, à compter de la date de réalisation du complet paiement, à l'égard du Client consommateur ou non-professionnel.

En cas de non-respect du délai, le Client consommateur ou non-professionnel pourra enjoindre la société LBA France de s'exécuter dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante LBA France 10 A Rue du Vieux Moulin 35220 Châteaubourg. A défaut d'exécution dans ce nouveau délai, le contrat pourra être résolu par l'envoi d'un écrit selon les mêmes modalités.

6.5 - En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions précitées, la société LBA France s'engage à rembourser au Client consommateur ou non-professionnel la totalité des sommes versées, dans les 14 jours de la dénonciation du contrat de vente.

6.6 - Problèmes à la livraison du fait du transport

Pour tout problème constaté à la réception (article défectueux, invertébrés morts, etc.), vous devez nous contacter le jour de la réception depuis notre page Nous contacter ou par téléphone au 06 43 75 84 55. Vous devez ensuite nous envoyer des photos par mail à contact @ lebonaqua.fr ou par SMS au 06 43 75 84 55 afin que nous puissions constater le problème.

Dans le cas des invertébrés, les photos doivent être prises dans leur contenant fermé, avant ouverture. Dès lors que le contenant est ouvert, aucune réclamation n'est recevable.

Dans la mesure où le problème a bien été constaté et validé par nos soins, vous pourrez nous retourner la marchandise dans son carton d'origine. Les frais d'expédition liés au retour seront à notre charge.

Cas d'une livraison par transporteur :

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client.

Le Client doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc. La mention « sous réserve de déballage / de bon fonctionnement » ne pourra être reconnue en cas de litige.

Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par mail à : contact@lbafrance.fr.

L'absence de réserve ne prive pas le Client consommateur ou non-professionnel de sa faculté de rétractation (article 7).

7 - La Faculté de rétractation et ses conditions d'exercice

7.1 - Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d'un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par un tiers qu'il aura désigné ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation.

Tout Produit qui aurait subi une transformation à la demande du Client ne sera pas repris.

7.2 - Le Client consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit en envoyant un email à contact@lbafrance.fr exprimant clairement sa volonté de se rétracter. La société LBA France accusera réception de l'exercice du droit de rétractation, par l'envoi d'un email à l'adresse indiquée par ledit Client.

7.3 - Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client consommateur ou non-professionnel.

7.4 - Le Produit devra être retourné en Colissimo Suivi dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation à : LBA France 10 A Rue du Vieux Moulin 35220 Châteaubourg, ou par transporteur spécialisé dans les gros volumes à l'adresse qui vous sera communiquée pour ce type de retour.

7.5 - Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente (exemples : emballage du Produit sur lequel sont indiqués le code barre, etc.).

7.6 - La société LBA France s'engage à procéder au remboursement, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit par la société LBA France en parfait état de revente comme précisé ci-dessus. Le remboursement pourra être anticipé sur présentation de la preuve de l'expédition du Produit.

7.7 - Exclusion du droit de rétractation

Compte tenu de la nature du Produit et selon l'article L. 121-21-8 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu en cas d'ouverture de la protection plastique qui entoure les Produits.

Tout Produit qui aura subi une transformation à la demande du Client ne sera pas remboursé.

8 - Le service après vente - La garantie légale - l'échange

8.1 - Le SAV

Pour assister le Client, après acquisition du Produit, la société LBA France met à la disposition du Client un numéro de SAV non surtaxé et un formulaire de contact, accessible sur le Site.

8.2 - La garantie légale

Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation). La garantie est applicable sur présentation de la facture d'achat.

Les défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou spécifiée par la société LBA France et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.

Il est rappelé que la garantie légale ne s'applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit telle que accident, choc, foudre, fluctuation du courant, surcharge électrique, etc. ou encore au fait du Client tel que non-respect des normes d'utilisation du Produit.

8.3 - L'échange

En cas de demande d'échange, le Client devra respecter la procédure détaillée à l'article 8.4 ci-dessous.

La demande d'échange doit parvenir à la société LBA France dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de livraison du Produit.

En cas d'échange et si le montant du Produit de remplacement est inférieur, la différence entre les deux montants fera l'objet d'un remboursement ou [au choix] d'un bon d'achat à valoir sur les autres Produits disponibles sur le Site.

Si le montant du Produit de remplacement est supérieur au Produit initial, le Client devra acquitter la différence.

Tout Produit qui aura subi une transformation à la demande du Client ne sera pas échangé.

8.4 - Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie ou de l'échange, le Produit devra être expédié à l'adresse suivante :

LBA France
10 A Rue du Vieux Moulin
35220 Châteaubourg

Le colis devra être impérativement accompagné d'une copie de la facture et d'une lettre explicative précisant le problème.

9 - LES FRAIS ET RETOUR

Exclusivement dans le cas de la garantie légale, dans la mesure où le Produit est reconnu atteint d'un vice caché ou d'un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de la société LBA France.

En revanche, dans les cas où la garantie n'est pas reconnue ou lorsque le Client met en œuvre le droit de rétractation ou l'échange, le Produit est réexpédié aux frais du Client.

10 - LA RESPONSABILITÉ

La société LBA France est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client à un cas de force majeure ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société LBA France.

11 - DISPOSITIONS DIVERSES

De manière générale, le Client et la société LBA France acceptent expressément la possibilité de s'échanger des informations via e-mail. L'adresse de correspondance de la société LBA France sera contact@lbafrance.fr.

Les CGV pourront être modifiées par la société LBA France à tout moment pour intégrer d'une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l'e-commerce et, d'autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

12 - LE RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur ou non-professionnel pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément au Tribunal de commerce de RENNES.